La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) demande aux communes de définir des zones d’accélération pour les projets d’énergie renouvelable (ZAENR).
La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAENR sera transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
Ces zones d’accélération n’ont pas de caractères contraignant sur la réalisation. Ainsi une parcelle se trouvant dans une zone d’accélération n’oblige en rien le propriétaire de cette parcelle à développer un projet.
Ces zones ont comme principal objectif (lorsqu’elles auront été validées par les services de l’Etat) de faciliter le parcours administratif et réglementaire des projets qui émergeraient dans celle-ci. Cette facilitation devrait notamment porter sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’autorisation.
A l’inverse, un projet qui émergerait en dehors d’une zone d’accélération ne verrait pas sa réalisation rendue impossible, par contre il devra suivre le parcours administratif et réglementaire dit « classique ».
Dans le cadre de la mise en place de ces zones, une phase de concertation a été prévue par la loi.
Pour la commune de Jalogny la concertation publique se déroulera par voie électronique du samedi 16 décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024
Les modalités de concertation publique sont les suivantes :
- la mise à disposition au public des pièces (documents graphiques) permettant la compréhension de la localisation des zones EnR et la mise à disposition d’un registre de recueil des observations du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie (lundi de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 9h00 à 12h00)
- L’organisation d’une consultation par voie électronique.
- Retour de vos observations par mail : mairie@jalogny.fr
- Les observations peuvent aussi faire l’objet d’un courrier adressé à Monsieur Le Maire 2 route de Saunat 71250 Jalogny.
Le bilan de la concertation sera intégré à la délibération proposée lors du Conseil Municipal du 25 janvier 2024.